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Le 19 avril 2012

fiscalité du divorce

quelques modifications fiscales en matière de divorce

Depuis le 1er janvier 2012 le droit de partage de la communauté est passé de 1.10% à 2;5%.

En ce qui concerne les concubins, en cas de séparation et en cas de partage d'un bien immobilier acquis en commun, le droit de partage des de 5,09006%.

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