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Le 19 avril 2012

La reconnaissance de dette

Les conditions de validité de la reconnaissance de dette

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2012 '1ère chambre civile), fait une application souple de l'article 1326 du Code Civil qui fait obligation d'inscrire sur une reconnaissance de dette le montant de la créance due et exigible, de manière manuscrite, en chiffres et en lettres.

La Cour a ainsi  jugé que même si elle ne comporte pas les menstions prescrites par l'article 1326 du Code Civil, elle permet à elle seule de démontrer qu'il y a eu prêt d'argent. A charge pour celui qui la conteste de prouver l'inverse.

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