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Le 20 avril 2012

la sous location dans un bail commercial

Le principe de l'interdiction de la sous location dans les baux commerciaux

La sous location est interdite, c'est le principe énoncé à l'article L 145-31 du Code de commerce.

 

Cependant dans un arrêt de la Cour de Cassation du 1er février 2012, la Cour énonce que le bailleur ne pourra obtenir la résiliation de la sous location, qu' une fois  le bail principal  résilié ou non renouvelé.

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