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Le 19 avril 2012

le divorce et l'attribution du domicile conjugal

l'époux resté dans le logement pendant le divorce doit payer.

Aux termes d'un arrêt de la Cour de Cassation du 26 octobre 2011 (1ère chambre civile), l'époux qui loge dans le logement familial reste redevable , pendant toute la durée de la procédure de divorce, des échéances de l'emprunt immobilier attaché à ce bien et le fait de ne pas bénéficier d'une pension alimentaire ne le dispense pas de cette obligation.

C'est pourquoi les demandes faites au juge aux affaires familiales doivent être précises.

 

De même,  la convention portant sur les effets et conséquences du divorce par consentement mutuel, doit faire l'objet d'une étude trés précise.

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