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Le 12 juin 2012

le harcèlement

le Conseil Constitutionnel a annulé les dispositions de l'article réprimant le harcèlement

Le Conseil constitutionnel a annulé l'article réprimant le harcèlement ce qui signifie que le législateur doit revoir sa copie.

 

En effet la Cour suprême a considéré que le texte était trop imprécis.

 

Le législateur prépare un nouveau texte, mais en attendant comment gérer les affaires en cours?

 

Les affaires déjà jugées de manière définitives sont toujours valables.

 

En ce qui concerne les affaires en cours, en attendant le nouveau texte, le parquet pourra requalifier les faits en fonction des faits avérés.

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