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Le 19 avril 2012

procédure collective

les biens du conjoint sont protégés

Un arrêt du Cosneil constitutionnel du 20 janvier 2012 a invalidé l'article L 624-6 du Code de Commerce.

 

Ainsi le chef d'entrerpise qui fait l'objet d'une procédure collective ne peut plus réintégrer dans le patrimoine de son entreprise les biens acquis par son conjoint s'il avait participé à leur financement (au moins pour partie).

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