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Le 19 avril 2012

Succession

Evaluation du montant des droits

Dans une réponse ministérielle du 19 janvier 2012, il a été précisé que les droits de succession sont calculés sur la valeur vénale des biens au jour du décès. Par conséquent, il est impossible de revoir leur montant à la baisse a posteriori, même si la valeur marchande de ces biens diminue après le décès.
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