Entente illicite :
Cass com du 8 octobre 1991 :
Décision attaquée : Conseil de la concurrence du 25 avril 1989 qui a considéré que la similitude des prix pratiqués par les distributeurs en corse résultait d’une entente qui avait été établie par leur syndicat ; qu’il a estimé que les sociétés pétrolières qui exploitaient des stations services par des mandataires s’étaient livrées à des pratiques prohibées en alignant leur prix sur ceux des distributeurs indépendant et qu’il a infligé des sanctions pécuniaires aux 2 syndicats professionnels, à des distributeurs indépendants ainsi qu’à 4 compagnies pétrolières, que saisie d’un recours contre cette décision, la Cour d’appel de Paris l’a, pour l’essentiel, confirmée.. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des sociétés pétrolières et des mandataires.
Il ne s’agit pas d’un arrêt de principe, mais la jurisprudence est constante.
