La jurisprudence de la Cour de cassation est constante en matière de protection du droit de propriété eu égard aux empiétements.
Dernier arrêt : Cass chambre civile 3, 21/12/2017 : dit que c’est à bon droit que la Cour d’appel a ordonné la destruction de l’ouvrage qui empiète sur le fonds voisin quelque soit l’importance de l’ouvrage sans qu’il y ait abus du droit d’agir du propriétaire victime de l’empiètement.
